taxe sur les services numériques

GPTKB entity

Statements (30)
Predicate Object
gptkbp:instanceOf mesure fiscale
taxe
gptkbp:adoptedBy Assemblée nationale française
Sénat français
gptkbp:category fiscalité du numérique
impôt sur les sociétés
gptkbp:controversy risque de représailles commerciales
tensions avec les États-Unis
gptkbp:enteredIntoForce 2019
gptkbp:exemples_d'entreprises_concernées gptkb:Amazon
gptkb:Apple
gptkb:Facebook
gptkb:Google
https://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#label taxe sur les services numériques
gptkbp:inspiredBy propositions de l'OCDE
gptkbp:motive adapter la fiscalité à l'économie numérique
justice fiscale
taxer les géants du numérique
gptkbp:otherName taxe GAFA
gptkbp:pays_d'application gptkb:France
gptkbp:proposedBy gptkb:Bruno_Le_Maire
gptkbp:target grandes entreprises du numérique
entreprises réalisant plus de 25 millions d'euros de chiffre d'affaires en France
entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires mondial
gptkbp:taux 3%
gptkbp:type mise en relation des utilisateurs via des plateformes
services de publicité ciblée
vente de données à des fins publicitaires
gptkbp:bfsParent gptkb:Agence_du_revenu_du_Canada
gptkbp:bfsLayer 5