loi sur la nationalisation des banques

GPTKB entity

Statements (18)
Predicate Object
gptkbp:instanceOf gptkb:law
gptkbp:adoptée_le 2 décembre 1945
gptkbp:adoptée_sous gptkb:Gouvernement_provisoire_de_la_République_française
gptkbp:compatibleWith contrôle de l'économie par l'État
gptkbp:complétée_par loi sur la nationalisation des grandes entreprises industrielles
loi sur la nationalisation des compagnies d'assurance
gptkbp:concerns gptkb:Banque_de_Paris_et_des_Pays-Bas
Banque nationale pour le commerce et l'industrie
Comptoir national d'escompte de Paris
Crédit lyonnais
Société générale
gptkbp:consequence étatisation de plusieurs banques
https://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#label loi sur la nationalisation des banques
gptkbp:portée_par gptkb:Charles_de_Gaulle
gptkbp:texte_officiel Journal officiel du 3 décembre 1945
gptkbp:vise_à nationaliser les grandes banques françaises
gptkbp:bfsParent gptkb:Gouvernement_de_la_Quatrième_République_française
gptkbp:bfsLayer 7