Statements (65)
Predicate | Object |
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gptkbp:instanceOf |
branche du droit public
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gptkbp:appliesTo |
personnes privées dans certains cas
personnes publiques |
gptkbp:exemple_de_juridiction |
gptkb:Conseil_d'État
tribunal administratif cour administrative d'appel |
gptkbp:hasConcept |
contentieux administratif
acte administratif contrat administratif police administrative recours pour excès de pouvoir service public autorité administrative autorité de la chose jugée contrôle de légalité domaine privé de l'État domaine public droit au recours droit de l'environnement droit de l'expropriation droit de l'urbanisme droit de la domanialité publique droit de la fonction publique droit de la police administrative droit de la responsabilité administrative droit des actes administratifs unilatéraux droit des collectivités territoriales droit des contrats administratifs droit des libertés publiques droit des marchés publics droit des recours administratifs droit des sanctions administratives droit des étrangers droit du contentieux administratif droit hospitalier décision administrative délit administratif principe d'égalité devant le service public principe de continuité du service public principe de gratuité du service public principe de laïcité principe de mutabilité du service public principe de neutralité du service public responsabilité pour faute responsabilité sans faute régime exorbitant du droit commun principe de séparation des autorités administratives et judiciaires |
https://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#label |
Droit administratif
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gptkbp:principe_fondamental |
responsabilité administrative
police administrative service public principe de légalité |
gptkbp:regulates |
fonctionnement de l'administration
organisation de l'administration relations entre l'administration et les citoyens |
gptkbp:relève_de |
droit public
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gptkbp:source |
gptkb:constitutional_law
gptkb:law lois droit européen principes généraux du droit règlements |
gptkbp:tranché_par |
juridictions administratives
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gptkbp:bfsParent |
gptkb:Jean_Rivero
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gptkbp:bfsLayer |
6
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