Statements (52)
Predicate | Object |
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gptkbp:instanceOf |
gptkb:law
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gptkbp:adoptedBy |
1975
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gptkbp:appliesTo |
tribunaux civils
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gptkbp:contains |
articles
livres dispositions générales dispositions particulières |
gptkbp:country |
gptkb:France
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https://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#label |
Code de procédure civile
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gptkbp:language |
français
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gptkbp:publishedBy |
gptkb:Journal_officiel_de_la_République_française
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gptkbp:regulates |
procédure civile
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gptkbp:replacedBy |
gptkb:Code_de_procédure_civile_de_1806
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gptkbp:subject |
audience
notification cassation conciliation arbitrage procédure devant le juge des contentieux de la protection appel assignation droit processuel délibéré expertise judiciaire exécution des décisions de justice jugement justice civile mesures conservatoires modes alternatifs de règlement des litiges médiation organisation judiciaire procédure contentieuse procédure d'injonction de faire procédure d'injonction de payer procédure de liquidation judiciaire procédure de redressement judiciaire procédure de référé procédure de sauvegarde procédure devant la Cour de cassation procédure devant la cour d'appel procédure devant le conseil de prud'hommes procédure devant le juge aux affaires familiales procédure devant le juge de l'exécution procédure devant le tribunal de commerce procédure devant le tribunal de proximité procédure devant le tribunal judiciaire procédure gracieuse procédure participative voie d'exécution procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux |
gptkbp:bfsParent |
gptkb:French_government
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gptkbp:bfsLayer |
4
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