Code de procédure civile

GPTKB entity

Statements (52)
Predicate Object
gptkbp:instanceOf gptkb:law
gptkbp:adoptedBy 1975
gptkbp:appliesTo tribunaux civils
gptkbp:contains articles
livres
dispositions générales
dispositions particulières
gptkbp:country gptkb:France
https://www.w3.org/2000/01/rdf-schema#label Code de procédure civile
gptkbp:language français
gptkbp:publishedBy gptkb:Journal_officiel_de_la_République_française
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gptkbp:replacedBy gptkb:Code_de_procédure_civile_de_1806
gptkbp:subject audience
notification
cassation
conciliation
arbitrage
procédure devant le juge des contentieux de la protection
appel
assignation
droit processuel
délibéré
expertise judiciaire
exécution des décisions de justice
jugement
justice civile
mesures conservatoires
modes alternatifs de règlement des litiges
médiation
organisation judiciaire
procédure contentieuse
procédure d'injonction de faire
procédure d'injonction de payer
procédure de liquidation judiciaire
procédure de redressement judiciaire
procédure de référé
procédure de sauvegarde
procédure devant la Cour de cassation
procédure devant la cour d'appel
procédure devant le conseil de prud'hommes
procédure devant le juge aux affaires familiales
procédure devant le juge de l'exécution
procédure devant le tribunal de commerce
procédure devant le tribunal de proximité
procédure devant le tribunal judiciaire
procédure gracieuse
procédure participative
voie d'exécution
procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux
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