Code de l’action sociale et des familles

E1617773 UNEXPLORED

Le Code de l’action sociale et des familles est un recueil législatif français qui encadre l’aide et l’action sociales, la protection de l’enfance, le soutien aux personnes en situation de handicap ou de vulnérabilité et l’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

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